Face à la gravité des dommages et à la haute fréquence des sinistres, le contentieux des accidents de la circulation a fait l’objet d’un dispositif légal spécifique.
La loi du 5 juillet 1985, également appelée « loi BADINTER », en l’honneur de son rédacteur, facilite l’indemnisation des victimes non conductrices d’accidents de la circulation notamment en instaurant l’obligation de souscription à une assurance automobile.
La loi BADINTER impose aux assureurs une obligation de proposer une offre d’indemnisation sous 8 mois.
De ce fait, une prise en charge rapide des victimes d’accident de la route sera effectuée par les assurances. La pratique de ce contentieux a, d’ailleurs, insufflé aux assureurs l’idée de créer entre eux une convention dite « IRCA » afin de faciliter le processus d’indemnisation des victimes.
La loi Badinter prévoit également une indemnisation lorsque le véhicule responsable n’est pas assuré afin de garantir l’indemnisation des victimes. Elle crée pour ce faire un fonds de garantie à cet usage : le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires).
La loi du 5 juillet 1985 impose le principe de la réparation intégrale du préjudice. Elle se concrétise sous l’adage : « TOUT LE PRÉJUDICE, RIEN QUE LE PRÉJUDICE ».
L’objectif est de replacer la victime dans la situation antérieure à l’accident. Aussi, l’indemnisation doit être adaptée à la situation de vie de la victime et lui permettre de retrouver une vie qui se rapproche le plus possible de celle qui était la sienne avant la survenance de l’accident.
Si la situation des victimes d’accidents de la route non conductrices est gérée relativement rapidement et mène très souvent à une résolution amiable satisfaisante du dossier, la situation des victimes conductrices demande plus de subtilités et d’attention.
En effet, la loi BADINTER n’offre pas le bénéfice de la simplicité et de la célérité de prise en charge aux conducteurs. La réparation du dommage corporel des conducteurs est alors soumise aux clauses contractuelles souscrites entre l’assuré et son assureur, lesquelles contiennent la plupart du temps des franchises de prises en charge qui s’imposent à l’assuré conducteur.
Une vigilance accrue lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile est essentielle. Ce choix détermine l’indemnisation de la victime conductrice.
