Le dommage corporel d’un dirigeant d’une entreprise engendre un préjudice réparable pour la victime directe et ses proches mais également pour sa société en tant que victime par ricochet.
La jurisprudence, bien que rare, reconnaît la recevabilité de la demande d’indemnisation de la société dont l’incapacité temporaire et/ou permanente de son dirigeant a engendré une perte économique dommageable pour cette personne morale.
Qui est concerné ?
Dans la matière, la situation particulière de l’artisan, l’auto-entrepreneur ou encore des professions libérales soulève de manière beaucoup plus flagrante la problématique du distinguo du préjudice économique de la victime directe du préjudice économique de sa société1.
L’importance de l’expertise comptable dans l’évaluation du préjudice
En pratique, la haute technicité de la matière suscite l’intervention d’un expert en comptabilité.
Sa tâche se révélera souvent obstruée par son immiscion au sein d’une entreprise dont le fonctionnement est bouleversé par le défaut d’anticipation d’une organisation de secours dans une situation aussi critique que celle de la perte du dirigeant principal voire exclusif de la société. La fourniture d’une comptabilité analytique et de documents prévisionnels établis antérieurement au dommage sera une base indispensable afin de permettre une expertise fidèle de la situation passée de l’entreprise mais aussi et surtout de son avenir probable si l’accident dommageable n’était pas survenu.
Une évaluation plus simple pour les entreprises établies
La tâche de l’expert sera facilitée lorsque son examen portera sur une société établie de longue date réalisant un chiffre d’affaires en croissance régulière sur les dernières années et évoluant dans un secteur d’activité stable et pérenne permettant une anticipation de l’évolution de la société. À l’inverse, la tâche sera plus ardue d’examiner une société récemment créée de type « start-up », qui n’a pas encore fait ses preuves et, qui plus est, active dans un secteur d’activité novateur.
Quels préjudices économiques peuvent être indemnisés ?
Sous réserve de sa démonstration, la jurisprudence répare au titre du préjudice économique de la société :
- Une perte d’un actif matériel ;
- Un coût induit : la société a dû procéder à des licenciements, rémunérer un tiers aux fins de remplacer temporairement le dirigeant ou avoir recours à un avocat ou mandataire ad hoc ou provisoire ;
- Une perte d’exploitation ;
- Une perte de chance, celle notamment de n’avoir pas remporté un marché (cf. Cass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 11-11159) ;
- La perte d’un actif immatériel : perte de clientèle, perte du fonds de commerce …
- La perte de marge brute
- La perte de valeur des actions
Conclusion :
La reconnaissance nécessaire du préjudice économique de la société.
L’accident corporel du dirigeant a des répercussions tant sur le patrimoine de la victime directe que sur sa société.
Le préjudice économique de la personne morale n’apparaît pas dans la nomenclature Dintilhac, cependant un examen des documents comptables et objectifs prévisionnels peut permettre de reconnaître et réparer des chefs de préjudices économiques, non exhaustifs, de la société sous réserve de démonstration du caractère certain, licite et sérieux de la demande.
A ce titre, votre avocat demeurera à vos côtés afin de soutenir vos intérêts ainsi que ceux de votre société ayant subi un dommage préjudiciable du fait de votre incapacité provoquée par un accident corporel
Me Marie Denimal | Avocat et Docteur en droit
Cabinet Avocats 25RueGounod
Notes de l’article
- Le chiffrage de la perte de revenus à travers des situations particulières, Olivier MERLIN, Marie MESCAM, GPL368z6, 27 janvier 2020 n°368z6, p.54 ↩︎
