Cet article illustre les spécificités d’indemnisation applicables aux victimes non conductrices d’un accident de la circulation survenu lors d’un trajet domicile travail.
Il met en lumière les limites du régime mixte route/sécurité sociale, et les conséquences concrètes sur les droits à indemnisation d’une victime, notamment en matière de pertes de gains et d’incidence professionnelle.
Une victime accidentée alors qu’elle se rendait au travail ou en revenait est traitée d’une manière différente d’une victime qui serait accidentée lors d’un trajet non professionnel classique.
En effet, le régime de prise en charge combine les règles d’indemnisation des victimes d’accident de la route et celles du droit de la sécurité sociale.
La victime bénéficie de la célérité de la prise en charge par les assurances relative aux accidents de la route et des sanctions de l’assureur en cas de carence à ses obligations, la liquidation de son préjudice devra être soumise à certaines règles du droit de la sécurité sociale concernant l’ensemble de ses préjudices patrimoniaux (préjudices économiques).
Les préjudices liés à la perte de gains professionnels futurs ne seront pas versés à la victime mais transférés à sa CPAM de référence.
Il en va de même concernant l’incidence professionnelle, à savoir l’indemnisation à laquelle peut prétendre une victime qui, soit ne peut plus du tout (physiquement) exercer le poste qu’elle occupait avant l’accident, soit ressent de grandes difficultés à l’effectuer.
Ce principe injuste est appliqué sous la justification que ces postes de préjudices sont pris en charge par la rente accident du travail.
La rente annuelle est calculée en fonction du pourcentage d’incapacité permanente de la victime sur la base de sa rémunération avant l’accident.
La rente accident du travail est versée tous les 3 mois aux victimes ayant plus de 10 % d’incapacité.
Si la victime est atteinte d’une incapacité de 13 %, elle percevra une rente annuelle d’un montant de 13 %, si celui-ci est supérieur au SMIC, ou 13 % du SMIC si le salaire est inférieur.
Pour les incapacités permanentes allant de 1 à 9 % une somme en capital est attribuée allant de 484,53 €uros à 4.884,30 €uros.
Une dame d’une trentaine d’années est percutée par une voiture alors qu’elle revient du travail.
Elle est blessée au niveau des jambes et du bassin et exerce un travail demandant une manutention importante. Or, depuis l’accident, elle ne peut plus porter de poids.
Son incapacité permanente est estimée à hauteur de 9%. Elle ne peut prétendre à la rente accident du travail.
Elle percevra une somme en capital d’un montant de 4.884,30 €, alors qu’elle aurait pu prétendre à une indemnisation pour l’incapacité à exercer son poste en raison de l’incidence professionnelle.
En l’occurrence, la discussion avec l’assureur a mené à une proposition d’indemnisation de 15.000 € pour ce poste d’incidence professionnelle, lequel est reversé à la CPAM et non à la victime. De même, elle ne peut prétendre à une indemnisation au titre de ses pertes de gains professionnels futurs car elle est soumise aux règles des accidents de trajet.
