Cet article aborde les garanties accident de la vie (GAV) et leur fonctionnement en cas d’accident domestique.
Sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute, la victime peut bénéficier d’une rente annuelle calculée selon une formule inscrite au contrat. Si la GAV facilite l’indemnisation, elle reste partielle et ne couvre pas tous les postes de préjudice prévus par la réparation intégrale du dommage corporel.
Ces garanties s’activent dès lors que l’assuré est blessé, il n’y a pas de démonstration d’absence de faute, ni de lien de causalité a démontrer.
La simple existence de la blessure suffit pour activer la garantie.
Elle peut même s’activer en parallèle d’un accident de la route ; cela arrive d’ailleurs à de nombreux motards d’en bénéficier parallèlement à la gestion de leur dossier en dommage corporel.
S’ouvre alors une discussion sur deux terrains différents entre l’avocat et les assurances GAV et assurance moto.
Cette assurance GAV, si elle a l’avantage d’intervenir sans difficulté, elle n’offre pourtant pas une indemnisation intégrale. En effet, elle va entièrement reposer sur une formule mathématique qui est inscrite au contrat et qui évalue la valeur financière d’un point d’incapacité.
En fonction du taux d’incapacité, la formule mathématique établit le montant de la rente annuelle que percevra l’assuré jusqu’à son décès.
Ces contrats sont souvent assortis d’un seuil d’intervention, qui ne permettra l’activation de la garantie qu’une fois le seuil atteint (souvent 10% d’incapacité).
Elle se présente souvent en ces termes :
Option (valeur de l’UC inscrite dans les conditions particulières du contrat d’assurance)
A partir de 66% : 10 UC x 6 x taux
A partir de 10% à 65% : 10 UC x 6 x taux x taux
Si l’unité de mesure UC est évaluée à hauteur de 354€ (fixée en accord avec l’assuré à la signature du contrat) et que :
Or, ce calcul indemnitaire n’est pas conforme au principe de la réparation intégrale. La vingtaine de postes de préjudices indemnisables selon les outils utilisés en dommage corporel, notamment la nomenclature DINTILHAC, ne sont effectivement pas pris en compte.
