Catégorie

Agression
Victimes d’actes criminels : garantir la réparation de leur préjudice corporel au procès d’assises Les victimes directes et indirectes d’infractions graves – agressions, violences sexuelles, homicide – ont la possibilité de se constituer partie civile et de participer pleinement au procès d’assises. Cette procédure particulière se déroule en deux temps : l’audience pénale, où la...
Lire la suite