Cet article éclaire les règles d’indemnisation applicables aux conducteurs victimes d’un accident de la route.
Il met en évidence les limites de la loi Badinter pour les conducteurs, le rôle de la responsabilité dans l’indemnisation, ainsi que les pièges fréquents liés aux contrats d’assurance.
Si la victime non conductrice bénéficie d’une prise en charge relativement rapide et peut prétendre sans difficulté à une réparation intégrale de son préjudice, il n’en est pas le cas du conducteur.
Seules les victimes non conductrices peuvent prétendre au régime protecteur de la loi du 5 juillet 1985 dit BADINTER.
Les conducteurs vont devoir affronter un chemin semé d’embuches pour pouvoir prétendre à l’indemnisation de leur préjudice corporel.
En effet, les victimes conductrices vont être soumises à la règle de limitation voire d’exclusion de l’indemnisation en fonction de sa faute, inclue dans la loi du 5 juillet 1985 dit BADINTER.
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, le constat amiable mais également le rapport d’enquête de la police va indiquer à l’assureur le degré de responsabilité de chaque automobiliste et déterminer quel(s) est/sont le(s) fautif(s).
Le montant de l’indemnisation peut être diminué de 25%, 50%,75% voir déduit complètement en fonction de la gravité de la faute commise par le responsable.
Le conducteur sera également confronté à l’application stricte de son contrat d’assurance automobile.
L’intitulé du contrat d’assurance ne fait pas tout et ne garantit pas une prise en charge optimale du préjudice corporel en cas d’accident.
En effet, le contrat assurance « garantie au tiers » comme il est appelé communément, ne garantie une indemnisation du préjudice corporel que pour les non conducteurs et pour la réparation du préjudice matériel (dommage au véhicule). C’est la garantie minimale obligatoire pour assurer le véhicule.
La plupart des assurés choisissent ce type de contrat lorsque leur véhicule est trop vieux et n’a plus de valeur financière, ils ignorent complètement qu’en tant que conducteur, ils ne pourront être indemnisés s’ils sont blessés.
Quant à « L’assurance tous risques » : son nom indique faussement qu’elle prend en charge l’indemnisation entière du conducteur, fautif ou non.
Or, la majorité, si ce n’est la totalité des contrats d’assurances, inclue dans la police d’assurance des clauses limitant l’intervention de l’assureur à un seuil de gravité de l’incapacité de l’assuré. Cela signifie que l’assureur n’intervient qu’à compter de 5%, 10% voir 20% d’incapacité permanente, cela signifie que si la victime est atteinte d’une incapacité inférieure, ce seuil, par exemple, 4%, l’assureur n’indemnisera aucun poste de préjudice. Un bon nombre de contrats d’assurance proposent non pas de ne pas intervenir mais de limiter l’indemnisation de certains postes de préjudices. La plupart limitent l’indemnisation du poste de Déficit Fonctionnel Permanent s’il ne dépasse pas 5%,10% voir 20%, cela signifie que les préjudices économiques et non économiques seront indemnisés sauf celui du déficit fonctionnel permanent (incapacité). Ce poste est un des postes les plus importants dans la liquidation du préjudice. Très souvent le poste de perte de gains professionnels actuels (perte de salaire) est limité drastiquement de manière forfaitaire également.
Un homme âgé de 45 ans est victime d’un accident de la route, non responsable.
Il est atteint d’un taux d’incapacité évalué à hauteur de 9% ; Or, son contrat d’assurance n’indemnise ce poste de préjudice qu’à compter de 10%.
Ce poste représente pour cet homme, une indemnisation à hauteur de 16.200€. Un poste dont la compagnie d’assurance se fait l’économie.
Malheureusement l’assuré est lié au contrat d’assurance et ne peut s’en affranchir.
Il est alors important de bien choisir son contrat d’assurance et d’être accompagné par un avocat lors de l’expertise amiable ainsi qu’au cours du processus d’indemnisation, afin qu’il conseille la victime sur le choix stratégique qui s’offre à lui.
Concernant le déroulement de la procédure indemnitaire et les réflexes à adopter, nous vous renvoyons à l’étude de cas portant sur les victimes non conductrices.
