Victimes d’actes criminels : garantir la réparation de leur préjudice corporel au procès d’assises Les victimes directes et indirectes d’infractions graves – agressions, violences sexuelles, homicide – ont la possibilité de se constituer partie civile et de participer pleinement au procès d’assises. Cette procédure particulière se déroule en deux temps : l’audience pénale, où la...Lire la suite

Le dommage corporel d’un dirigeant d’une entreprise engendre un préjudice réparable pour la victime directe et ses proches mais également pour sa société en tant que victime par ricochet.La jurisprudence, bien que rare, reconnaît la recevabilité de la demande d’indemnisation de la société dont l’incapacité temporaire et/ou permanente de son dirigeant a engendré une perte...Lire la suite